Cartes professionnelles en sécurité privée exigées pour un marché public: une pratique légale ou un abus de pouvoir ?

Cartes professionnelles et diplômes SSIAP exigées dès la candidature : une pratique légale ou un abus de pouvoir ?
Peut-on vraiment exiger la transmission des cartes professionnelles des agents de sécurité dès la candidature à un marché public ? C'est la question au cœur d'un récent affrontement juridique en Guyane, opposant une société de sécurité à la Collectivité territoriale. Derrière cette querelle administrative se cache un enjeu de taille : celui de l'égalité de traitement entre les candidats et du respect des règles de la commande publique.
Cette affaire pourrait bien rebattre les cartes pour de nombreuses entreprises du secteur. Alors, procédure légitime ou excès de zèle ? Décryptage d'une décision qui pourrait faire jurisprudence.
Quand l'exigence des cartes professionnelles des agents de sécurité pose des questions
Le 20 février 2025, le Tribunal administratif de Guyane a sévèrement rappelé à l'ordre la Collectivité territoriale de Guyane (CTG). En cause, une pratique que beaucoup jugeraient anodine mais qui s'est révélée abusive : l'exigence de transmission des cartes professionnelles des agents dès la candidature à un marché public de surveillance et de gardiennage. Une condition manifestement disproportionnée, selon les juges.
Un prétexte pour écarter des candidats ?
À première vue, demander des garanties sur les compétences des agents de sécurité semble légitime. Pourtant, la CTG a franchi une ligne rouge en réclamant les cartes professionnelles et les diplômes SSIAP (et recyclages !) des agents dès la phase de candidature. Cette exigence a servi de prétexte pour écarter la société Vilton Jean Protect Dom, dont le dossier a été jugé incomplet.
Sauf que, selon le tribunal, cette pratique constitue une entorse flagrante aux principes du Code de la commande publique, qui impose que les conditions de participation soient liées et proportionnées à l'objet du marché.
En clair, cette demande anticipée était non seulement inutile mais surtout discriminatoire. Les cartes professionnelles sont effectivement obligatoires pour les agents de sécurité - mais uniquement au stade de l'exécution du marché, pas avant. Un détail lourd de conséquences, puisqu'il a suffi à faire annuler toute la procédure.
Quand la CTG confond transparence et abus administratif
Les juges n'ont pas mâché leurs mots : l'exigence de ces cartes professionnelles dès la candidature n'avait aucun fondement légal et allait bien au-delà de ce que la loi prévoit. Pire, cette demande a faussé la compétition, créant une distorsion d'égalité entre les candidats.
Cette exigence s'apparente à une barrière administrative injustifiée, contraire à l'esprit des articles L612-20 et L612-23 du Code de la sécurité intérieure (CSI), qui encadrent strictement les obligations en matière de cartes professionnelles. Le CSI est pourtant clair : ces documents sont à produire lors de l'exécution des missions, donc après l'attribution du marché, et non avant.
Une jurisprudence qui pourrait faire école
Le message du Tribunal administratif est limpide : imposer des exigences prématurées, sans base légale, est non seulement illégal mais aussi dangereux pour la concurrence. Le verdict rétablit ainsi l'importance du principe de proportionnalité dans les marchés publics, rappelant que les collectivités territoriales ne peuvent pas se permettre de multiplier les exigences administratives au détriment de la libre concurrence.
Le cas de la CTG n'est probablement pas isolé : l'imposition abusive de documents administratifs est un moyen courant de verrouiller l'accès aux marchés publics.
Un coût pour les contribuables
Outre l'annulation de la procédure, la CTG devra verser 1 500 euros à la société Vilton Jean Protect Dom pour les frais exposés. Une somme dérisoire au regard des conséquences : reprise complète de la procédure et surtout une image ternie par des pratiques contestables. Au final, ce sont bien les contribuables guyanais qui paieront la facture d'une gestion administrative ju...