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Newsletter - Sécurité privée : Fraudes, succès et réforme numérique au CNAPS

Bonjour à tous,
Aujourd'hui, focus sur le CNAPS avec trois actualités qui mettent en lumière ses enjeux et évolutions. Une fraude surprenante avec un agent sous fausse identité, un bilan positif renforçant le rôle du CNAPS après les JO, et une réforme numérique ambitieuse pour simplifier les démarches des professionnels de la sécurité privée.
Voici les faits marquants à retenir.
Quand l'absurde frôle le surréalisme : Un agent de sécurité en situation irrégulière et sous fausse identité !
Un agent de sécurité opérait sous une fausse identité et sans titre de séjour valide. Retour sur cette affaire qui expose les failles du contrôle des habilitations et les risques pour les entreprises de sécurité privée.
Promotions et bilan positif : le CNAPS voit son rôle renforcé après les Jeux Olympiques
Le CNAPS sort renforcé après les JO avec un bilan jugé positif et des promotions internes. Quels enseignements pour la sécurité privée et quelles perspectives pour les mois à venir ?
CNAPS : Une réforme numérique majeure en 4 points clés pour les professionnels de la sécurité et le public !
Le CNAPS dévoile une réforme numérique ambitieuse pour simplifier les démarches des agents et des entreprises de sécurité privée. Cet article détaille les 4 points clés de cette modernisation.
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Mickaël MINGEAU
83-629.fr

Quand l’absurde frôle le surréalisme : Un agent de sécurité en situation irrégulière et sous fausse identité !

L'affaire a de quoi surprendre. Un individu en situation irrégulière sur le territoire français exerçait comme agent de sécurité privée sous une fausse identité ! Une situation pour le moins inconcevable dans un secteur aussi encadré et réglementé.
M. B., ressortissant ivoirien, avait réussi à se faufiler dans la profession malgré des contrôles censés être rigoureux. Le tribunal administratif de Grenoble a logiquement rejeté sa demande d'annulation des arrêtés d'expulsion pris par le préfet de la Savoie. Le motif ? L'absence totale de justification légale pour son maintien en France et l'utilisation d'une fausse identité pour exercer dans la sécurité privée.
Une situation qui interroge sur les contrôles actuels
Rappelons que pour exercer comme agent de sécurité, il est impératif de détenir une carte professionnelle délivrée par le CNAPS, après des vérifications approfondies : identité, casier judiciaire, régularité du séjour, et formation obligatoire. Alors comment un individu en situation irrégulière a-t-il pu obtenir ou usurper cette carte ?
Une carte professionnelle plus sécurisée : Une piste à explorer ?
Face à cette affaire, une proposition émerge naturellement : renforcer la sécurité et la fiabilité de la carte professionnelle des agents de sécurité privée. Pourquoi ne pas envisager une carte officielle matérialisée, délivrée directement par un organisme d'État, par exemple le CNAPS lui-même, et équipée d'une photo d'identité officielle ?
Cette carte pourrait inclure :
Une puce électronique sécurisée contenant les informations essentielles de l'agent (nom, prénom, numéro d'identification, date d'expiration).
Une photo d'identité officielle apposée et sécurisée par hologramme, pour éviter toute falsification.
Un QR code permettant aux employeurs et aux forces de l'ordre de vérifier instantanément l'authenticité de la carte et sa validité.
Un lien direct avec une base de données sécurisée du CNAPS permettant de désactiver rapidement la carte en cas de retrait d'agrément.
Un tel dispositif limiterait drastiquement les risques d'usurpation d'identité et renforcerait la confiance dans les agents de sécurité privée.
Vers une réforme nécessaire ?
L'affaire de M. B. doit être l'occasion d'ouvrir un débat constructif sur les moyens de sécuriser davantage le secteur de la sécurité privée. La mise en place d'une carte professionnelle sécurisée, directement délivrée par le CNAPS, pourrait être une réponse efficace et pragmatique.
Une telle réforme, loin d'être une simple contrainte administrative supplémentaire, permettrait de protéger l'ensemble des acteurs : agents, employeurs et, surtout, le public. Car en matière de sécurité privée, la transparence et la fiabilité sont plus que jamais des priorités absolues.
Tribunal administratif de Grenoble, 25 février 2025, 2501585

Promotions et bilan positif : le CNAPS voit son rôle renforcé après les Jeux Olympiques

Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) semble enfin récolter les fruits d'années d'efforts pour professionnaliser le secteur de la sécurité privée. Les récentes promotions internes et le bilan flatteur des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024 lui confèrent un coup de projecteur bienvenu. Entre reconnaissance institutionnelle et perspectives d'évolution, le CNAPS pourrait bien s'affirmer comme un acteur incontournable sous la tutelle du ministère de l'Intérieur.
Des promotions au parfum de reconnaissance officielle
C'est un signe fort envoyé par le ministère de l'Intérieur. Deux agentes du CNAPS ont été mises à l'honneur dans le cadre des campagnes d'avancement des personnels. Mme Catherine Meerpoel, déléguée territoriale du Nord, a été promue attachée hors classe, tandis que Mme Annabelle Gendry-Ktourza, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, accède au poste d'attachée d'administration.
Ces promotions résonnent comme une validation du professionnalisme des agents du CNAPS et de l'efficacité de l'institution. Le directeur du CNAPS ne cache pas sa satisfaction : ces distinctions marquent un cap dans la reconnaissance du travail de ses équipes, particulièrement mobilisées pendant l'année olympique.
Le Sénat salue la performance du CNAPS aux JOP 2024
Le rapport parlementaire n° 374 (2024-2025) signé par les sénatrices Françoise Dumont et Marie-Pierre de la Gontrie n'a pas mâché ses mots : la sécurité privée a été "à la hauteur de l'événement" lors des JOP 2024. Ce rapport est un véritable plébiscite pour le CNAPS, qualifié d'acteur-clé dans la réussite de ce défi sécuritaire.
Parmi les chiffres marquants, le nombre de titulaires de cartes professionnelles a bondi de 280 000 à 295 000 grâce aux efforts du CNAPS. Le dispositif du guichet unique à Bordeaux, spécialement créé pour accélérer l'instruction des dossiers, a permis de délivrer 7 234 cartes professionnelles " surveillance grands événements " en un temps record - parfois sous 48 heures seulement.
Les sénatrices soulignent aussi un fait rare : l'augmentation des effectifs ne s'est pas faite au détriment des exigences de recrutement. Le rétro-criblage des agents, opéré en amont des JO, témoigne de la rigueur et du sérieux du CNAPS.
Le CNAPS, un acteur stratégique incontournable ?
Avec le soutien affiché du ministère de l'Intérieur et l'appui du Sénat, le CNAPS semble bien parti pour franchir une nouvelle étape. Reste à savoir si cette reconnaissance débouchera sur une réforme concrète en sa faveur. Une chose est sûre : le Conseil national des activités privées de sécurité n'a jamais été aussi proche de s'imposer comme une pierre angulaire de la régulation du secteur.
La balle est désormais dans le camp du gouvernement.

CNAPS : Une réforme numérique majeure en 4 points clés pour les professionnels de la sécurité et le public !

Le CNAPS entame une transformation numérique majeure. Longtemps critiqué pour son système vieillissant et ses démarches complexes, l'organisme chargé de réguler les activités privées de sécurité prépare une refonte complète de ses outils informatiques. Une modernisation ambitieuse qui pourrait bien changer la donne pour les agents et entreprises du secteur.
Transparence, simplicité et sécurité des données sont au cœur de cette réforme, mais certaines questions restent en suspens. Alors, à quoi faut-il vraiment s'attendre ?
CNAPS : Un nouveau système informatique pour moderniser les services aux usagers !
Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) s'apprête à franchir un cap décisif avec la refonte complète de son système informatique destiné aux usagers. Cette évolution, attendue depuis longtemps, vient répondre à une réalité incontestable : le téléservice actuel du CNAPS, jugé vieillot et peu intuitif, peine à satisfaire les agents et entreprises de sécurité privée qui en dépendent.
Ce projet ambitieux, sous la tutelle du ministère de l'Intérieur, promet une transformation en profondeur pour simplifier les démarches et améliorer l'efficacité administrative.
Un système en fin de vie
Il n'est un secret pour personne que le système actuel du CNAPS est devenu obsolète. L'interface, peu ergonomique, rend laborieuses les démarches liées aux autorisations, agréments et cartes professionnelles indispensables pour les agents et entreprises de sécurité privée. Les délais de traitement et les bugs fréquents sont devenus des sources de frustration majeures.
Dans ce contexte, la modernisation du téléservice apparaît non seulement opportune mais nécessaire pour rétablir la confiance des professionnels de la sécurité privée.
Les 4 piliers du nouveau système
La nouvelle architecture numérique du CNAPS reposera sur 4 piliers majeurs :
1. Un portail instructeur
Destiné aux agents instructeurs du CNAPS, ce portail vise à fluidifier le traitement des demandes grâce à une interface plus intuitive et à des outils d'analyse renforcés. Les instructeurs disposeront d'un tableau de bord simplifié permettant un suivi plus précis des dossiers.
2. Un portail usagers pour les personnes physiques
Les agents de sécurité bénéficieront d'un espace personnalisé où ils pourront gérer leurs demandes d'autorisation et de renouvellement de carte professionnelle. L'intégration de formulaires dynamiques devrait réduire significativement les erreurs de saisie et accélérer les démarches.
3. Un portail usagers pour les personnes morales
Les entreprises de sécurité privée, les services internes de sécurité et les organismes de formation disposeront d'un compte dédié pour suivre leurs dossiers et leurs obligations réglementaires. Ce portail devrait permettre un dépôt plus rapide et sécurisé des documents nécessaires aux autorisations.
4. Un annuaire public
Le nouveau système prévoit également l'intégration d'un annuaire public qui permettra de vérifier la validité des titres des agents de sécurité en temps réel. Cette initiative est certainement lié à la conformité au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) - voir mon paragraphe ci-dessous:
Enfin la création d'un annuaire public !
Dans un récent article publié sur le blog 83-629.fr intitulé "Agents de sécurité : votre numéro d'identification visible est-il une violation du RGPD ?", il est clairement établi que la pratique actuelle facilite l'accès à des informations sensibles telles que le statut de la carte professionnelle, la validité des autorisations, date de naissance et, indirectement, des éléments relatifs à la moralité des agents.
Le CNAPS, en tant qu'autorité publique, est tenu de garantir que les données personnelles ne soient pas exploitées à des fins autres que celles strictement prévues par la réglementation. Pourtant, le fait que n'importe qui puisse vérifier la validité d'une carte professionnelle simplement en connaissant le nom et le numéro d'un agent soulève de séri...

Newsletter - Sécurité privée : Télésurveillance sanctionnée, contrôle alcoolémie et dormir en poste

Bonjour à tous,
Aujourd'hui, nous faisons le point sur des sujets qui mettent en lumière les risques juridiques et les évolutions potentielles du secteur. Une télésurveillance sanctionnée après des manquements constatés, des contrôles d'alcoolémie plus stricts pourraient s'imposer pour les agents de sécurité, et la question de l'endormissement en service soulève des débats.
Voici les faits marquants à retenir.
Manquements et défauts de conseil : la télésurveillance dans la tourmente !
Une centrale de télésurveillance sanctionnée après la découverte de manquements et de défauts de conseil importants. Cet article revient sur les obligations légales des prestataires de télésurveillance et les risques en cas de non-conformité.
Contrôles d'alcoolémie au travail : vers un durcissement pour les agents de sécurité ?
Les contrôles d'alcoolémie pourraient bientôt se renforcer pour les agents de sécurité. Entre matériel homologué, marges d'erreur strictes et droit à la contre-expertise, le cadre juridique se précise. Quelles seraient les nouvelles règles et quels impacts pour le secteur ?
S'endormir en service : une faute impardonnable dans la sécurité privée ?
Le sommeil pendant le service peut-il être qualifié de faute grave ? Cet article explore les décisions récentes des tribunaux et les conséquences pour les agents pris en "flagrant délit".
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Mickaël MINGEAU
83-629.fr

Manquements et défauts de conseil : la télésurveillance dans la tourmente !

Que se passe-t-il lorsqu'une alarme se déclenche mais que le danger n'est pas pris au sérieux ? Quelles sont les limites des systèmes de télésurveillance et, surtout, des choix faits par ceux qui les gèrent. Entre promesses de sécurité et réalité des interventions, cette affaire soulève des questions dérangeantes sur l'efficacité réelle de ces dispositifs.
Comment expliquer qu'une alerte jugée mineure puisse finalement cacher un incident majeur ? Quels sont les droits des abonnés d'une télésurveillance face à des services qui semblent parfois dépassés par les événements ? Décryptage !
Télésurveillance : la condamnation d'une centrale, qui pointe des failles dans la gestion des alertes
Le 24 février 2025, le tribunal judiciaire de Marseille a rendu un jugement sévère à l'encontre de la société EURO PROTECTION SURVEILLANCE. En cause : un manquement à l'obligation de résultat et un défaut de conseil lors d'un cambriolage survenu en juillet 2021 au domicile d'un couple de particuliers. Un verdict qui permet de faire le point sur les enjeux de la télésurveillance et la gestion des alertes.
Une alarme déclenchée, mais une intrusion non détectée
Retour sur les faits : le 16 juillet 2021, l'alarme d'un pavillon surveillé par EURO PROTECTION SURVEILLANCE se déclenche. Conformément au protocole, l'un des propriétaires est contacté par l'opératrice du centre de télésurveillance. Problème : malgré l'alarme, le système n'a pas détecté de présence humaine dans la maison. S'appuyant sur cette information, l'opératrice se contente de rassurer le client, sans proposer l'envoi d'un agent de sécurité sur place.
Pendant ce temps, les cambrioleurs agissent librement.
Le tribunal a été clair : cette défaillance constitue un manquement à l'obligation de résultat qui incombe aux sociétés de télésurveillance. La détection d'intrusion étant une garantie contractuelle, l'absence de preuve d'une cause étrangère n'a laissé aucune échappatoire à l'entreprise.
Le défaut de conseil
Mais le dysfonctionnement technique n'est pas le seul grief retenu contre EURO PROTECTION SURVEILLANCE. Le tribunal a pointé un défaut de conseil de l'opératrice lors de la gestion de l'alerte.
Un échange téléphonique sous le feu des critiques ...
Lors de son appel au propriétaire, l'opératrice informe que "rien d'anormal n'est détecté", se basant uniquement sur les données transmises par le système. Pourtant, en l'absence de certitude absolue, elle aurait dû suggérer l'envoi d'un agent de sécurité pour effectuer une levée de doute physique. Cette absence de proactivité a été jugée comme un manquement grave au devoir de conseil qui incombe aux prestataires de sécurité privée, notamment en télésurveillance.
Le tribunal a estimé que cette attitude prudente mais passive avait privé les clients d'une chance réelle de limiter les dégâts du cambriolage. Une négligence qui coûte cher à EURO PROTECTION SURVEILLANCE.
Des indemnisations conséquentes pour les victimes
Le tribunal a condamné la société de télésurveillance à verser :
5 520,55 euros pour le préjudice matériel subi par les propriétaires.
5 000 euros pour le préjudice moral, lié au choc émotionnel et à la perte de sécurité ressentie après l'intrusion.
6 089,93 euros à l'assureur MAIF, qui avait indemnisé les victimes conformément à l'article L121-12 du Code des assurances.
Ces indemnisations s'inscrivent dans le cadre du principe de réparation intégrale du préjudice, couvrant à la fois les pertes financières et l'impact psychologique du cambriolage.
Des arguments de défense qui tombent à plat
De son côté, EURO PROTECTION SURVEILLANCE a tenté de se défendre en soutenant que son obligation se limitait à une obligation de moyens - autrement dit, tout faire pour détecter les intrusions sans garantir le résultat. Un argument balayé par le tribunal, qui a rappelé que le contrat de télésurveillance impose une obligation de résultat : détecter toute intrusion et réagir en conséquence.
L'entreprise a également cherché à contester le mo...

Contrôles d’alcoolémie au travail : vers un durcissement pour les agents de sécurité ?

Peut-on vraiment licencier un agent de sécurité pour état d'ébriété au travail ? Entre les exigences strictes du Code de la sécurité intérieure et les arrêts récents de la Cour de cassation, la question mérite qu'on s'y attarde. L'alcool au travail, surtout pour ceux qui veillent sur notre sécurité, est-il toléré ? Quels sont les droits des employeurs et des salariés en la matière ?
Et surtout, jusqu'où peut aller la tolérance zéro ? Plongée dans une jurisprudence de plus en plus sévère.
Contrôles d'alcoolémie au travail : possible sur des agents de sécurité ?
Le 26 février 2025, la Cour de cassation a confirmé la sévérité des sanctions liées à l'alcool au travail (n°23-10.506). Un salarié licencié pour faute grave après un contrôle d'alcoolémie positif sur un chantier à risque a vu son pourvoi rejeté. Cette décision renforce l'idée que la sécurité prime sur tout, même en tenant compte des marges d'erreur des éthylomètres prévues par l'arrêté du 8 juillet 2003.
Un cadre métrologique strict : l'arrêté du 8 juillet 2003
Cet arrêté impose des marges d'erreur tolérées pour les éthylomètres :
0,032 mg/l pour les concentrations inférieures à 0,400 mg/l.
8 % pour les concentrations comprises entre 0,400 mg/l et 2,000 mg/l.
30 % au-delà de 2,000 mg/l.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000420869
Matériel de dépistage et obligations : garantir l'incontestabilité des contrôles
Pour que les contrôles d'alcoolémie soient irréprochables, le matériel utilisé doit respecter des normes strictes. Selon l'arrêté du 8 juillet 2003, les éthylomètres doivent :
1. Être homologués : Seuls les modèles conformes à la recommandation internationale R. 126 peuvent être utilisés (recommandation internationale R. 126, édition de 1998, de l'Organisation internationale de métrologie légale.)
2. Subir des vérifications périodiques : Un contrôle annuel par un laboratoire agréé est obligatoire, avec apposition d'une vignette de vérification.
3. Respecter les marges d'erreur : Les écarts tolérés sont de 0,032 mg/l pour les taux inférieurs à 0,400 mg/l et de 8 % pour les taux jusqu'à 2,000 mg/l.
4. Disposer d'un carnet métrologique : Celui-ci consigne tous les contrôles et éventuelles réparations effectués sur l'appareil.
Transparence et droit à la contestation
Le salarié contrôlé a le droit d'exiger une contre-expertise. Le règlement intérieur de l'entreprise doit prévoir les modalités précises des contrôles, incluant le droit de refus et les conditions de réalisation des tests (matériel homologué, présence d'un témoin, etc.).
Ces mesures garantissent l'incontestabilité des contrôles, protégeant à la fois l'employeur et le salarié.
Le recours à l'alcootest : une évolution majeure
La Cour de cassation a donc validé l'utilisation de l'alcootest pour constater une faute disciplinaire, une évolution notable. Le règlement intérieur peut donc prévoir l'usage de l'alcootest pour constater une faute, à condition que les modalités permettent la contestation (contre-expertise, droit de refus dans certaines conditions, etc.).
Un précédent : l'arrêt du 6 décembre 2000 (n°98-45.785)
En 2000, un chef de la sécurité chez Carrefour avait été licencié pour faute grave après avoir été trouvé ivre sur son lieu de travail, incapable d'assurer ses fonctions. La Cour avait confirmé le licenciement malgré les arguments du salarié (pot autorisé par l'employeur, ancienneté, pressions alléguées).
Cet arrêt avait déjà montré la ligne dure adoptée par la Cour : l'alcool au travail, surtout pour des postes à risque, c'est tolérance zéro.
Le code de déontologie de la sécurité privée : une tolérance zéro affichée
Le Code de la sécurité intérieure (CSI), et plus précisément l'article R631-6, impose une exigence stricte de sobriété aux acteurs de la sécurité privée. Il est clairement stipulé que :
Aucun agent de sécurité ne doit consommer ni détenir des boissons alcoolisées ou des substances prohibées pendant l'exercice de sa mission.
L'état de sobriété est non négociable pour...

S’endormir en service : une faute impardonnable dans la sécurité privée ?

S'endormir pendant son service, un simple accident ou une faute impardonnable ? Dans le secteur de la sécurité privée, la vigilance est plus qu'une exigence, c'est un impératif absolu. Pourtant, il arrive que certains manquements coûtent cher, très cher. Entre avertissements, blâmes et licenciement pour faute grave, les conséquences peuvent être brutales.
Mais jusqu'où un employeur peut-il aller pour sanctionner ce type de comportement ? Et surtout, un simple moment d'inattention suffit-il vraiment à justifier un licenciement immédiat sans indemnité ?
Licencié pour s'être endormi en poste : un agent de sécurité combatif !
Le 26 février 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation a tranché un dossier sensible : celui de M. [Y], agent de sécurité licencié pour faute grave après avoir été surpris endormi à deux reprises pendant son service. L'employeur, la société MCTS Parisiens, a estimé que ces manquements répétés compromettaient directement la sécurité des sites surveillés. La haute juridiction lui a donné raison. Retour sur une affaire qui risque de faire parler dans le secteur de la sécurité privée.
Deux nuits qui coûtent cher : le récit des faits
Premier incident - 24 au 25 février 2019 :
Cette nuit-là, M. [Y] est trouvé profondément endormi au PC Sécurité. L'information remonte aussitôt à sa hiérarchie. Curieusement, aucune sanction immédiate n'est prise, et l'incident semble classé sans suite.
Deuxième incident - 1er au 2 mars 2019 :
À peine une semaine plus tard, le scénario se répète. M. [Y] est à nouveau surpris en train de dormir pendant son service. Cette fois, l'employeur ne laisse rien passer et engage une procédure de licenciement pour faute grave. Le verdict tombe le 12 avril 2019 : M. [Y] est licencié sans préavis ni indemnités.
Un historique disciplinaire chargé :
Ce n'est pas la première fois que l'agent est épinglé. Le 28 février 2019, soit entre les deux incidents, il avait déjà reçu un blâme pour cinq absences injustifiées. Un blâme que le salarié va tenter d'utiliser comme bouclier contre son licenciement.
Le salarié contre-attaque : le blâme comme défense
L'argument du blâme :
M. [Y] ne conteste pas s'être endormi, mais avance que le blâme reçu le 28 février 2019 aurait dû clôturer toute procédure disciplinaire pour des faits connus à cette date, y compris le premier endormissement du 24-25 février. Selon lui, l'employeur ne pouvait plus sanctionner ces faits une seconde fois.
La Cour tranche : non, le blâme ne couvre pas tout :
La Cour de cassation a été très claire : le blâme du 28 février concernait exclusivement les absences injustifiées de janvier 2019, et non les épisodes d'endormissement. Autrement dit, l'employeur pouvait parfaitement sanctionner ces faits distincts, surtout lorsqu'ils se répètent à quelques jours d'intervalle.
La décision de la Cour : l'endormissement, une faute grave indiscutable
Un manquement lourd de conséquences :
Dans son arrêt, la Cour de cassation a confirmé que les deux épisodes d'endormissement constituaient une faute grave, justifiant une rupture immédiate du contrat sans indemnité ni préavis. Pour les juges, la répétition de ces faits en si peu de temps prouvait une incapacité à garantir la sécurité des sites surveillés.
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur intact :
L'argument du salarié sur l'épuisement du pouvoir disciplinaire n'a pas fait le poids. La Cour a rappelé que chaque faute distincte peut faire l'objet d'une sanction spécifique. Le blâme pour les absences injustifiées ne couvrait donc en rien les endormissements.
Pas de harcèlement moral selon la Cour :
M. [Y] avait aussi tenté d'arguer d'un harcèlement moral en raison des sanctions successives. Là encore, la Cour a rejeté cet argument, estimant que les mesures disciplinaires étaient justifiées par des faits concrets et graves.
La tolérance zéro pour les endormissements en poste
En validant le licenciement pour faute grave de M. [Y], la Cour de cassation fixe un précédent qui pourrait bien faire ...