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Newsletter - Sécurité privée : IA, violences et marché public

Bonjour à tous,
Aujourd'hui, on fait le point sur des sujets qui suscitent débat dans le secteur de la sécurité privée. L'utilisation de l'intelligence artificielle dans la vidéoprotection révèle un bilan contrasté, deux agents de sécurité sont blessés lors d'agressions à l'hôpital Lapeyronie, et l'exigence de cartes professionnelles pour un marché public soulève des questions sur la légalité de cette pratique.
Voici les faits marquants à retenir.
Intelligence Artificielle et Vidéoprotection : Un bilan contrasté pour la sécurité
L'intelligence artificielle dans la vidéoprotection promet des avancées majeures, mais le bilan reste mitigé. Fiabilité, protection des données et coûts : cet article revient sur les avantages et les limites de l'IA appliquée à la sécurité privée.
Agressions à l'hôpital Lapeyronie : deux agents de sécurité blessés
Deux agents de sécurité ont été agressés dans l'enceinte de l'hôpital Lapeyronie. Retour sur les faits et les mesures qui pourraient être mises en place pour renforcer la sécurité dans les établissements de santé.
Cartes professionnelles en sécurité privée exigées pour un marché public : une pratique légale ou un abus de pouvoir ?
Un marché public impose la transmission de cartes professionnelles des agents de sécurité lors de la candidature de l'entreprise. Cette exigence est-elle justifiée ou constitue-t-elle un abus de pouvoir ? Analyse juridique de cette pratique.
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Mickaël MINGEAU
83-629.fr

Intelligence Artificielle et Vidéoprotection : Un bilan contrasté pour la sécurité

Le rapport du comité d'évaluation sur l'expérimentation des traitements algorithmiques d'images collectées légalement via des systèmes de vidéoprotection, publié en janvier 2025, dresse un tableau nuancé de l'intégration de l'intelligence artificielle (IA) dans le domaine de la sécurité publique et privée.
Loin d'être une simple formalité, cette évaluation approfondit les enjeux techniques, juridiques et opérationnels d'une technologie qui, si elle promet des avancées majeures, suscite également des inquiétudes légitimes.
Une expérimentation encadrée mais controversée
Cette expérimentation, autorisée par la loi du 19 mai 2023 jusqu'au 31 mars 2025, a été conçue pour sécuriser des événements d'ampleur, notamment les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris. Elle permet l'analyse en temps réel des images captées par des systèmes de vidéoprotection et des drones, mais exclut strictement le recours à la reconnaissance faciale.
Malgré cet encadrement juridique rigoureux, le rapport souligne les craintes persistantes quant au respect des libertés publiques, relayées par la CNIL et la Défenseure des droits.
Le comité d'évaluation, composé de personnalités indépendantes et de représentants des services utilisateurs (police, SNCF, RATP, etc.), a insisté sur la nécessité de garantir un contrôle humain permanent des dispositifs. Les agents de sécurité privée sont, dans ce contexte, des acteurs clés mais aussi des témoins des limites actuelles de l'IA.
Performances techniques : Entre promesses et réalités
Le bilan technique est loin d'être uniforme. Si les algorithmes déployés par la société Wintics ont montré une certaine efficacité pour détecter les intrusions et surveiller les flux de personnes, les résultats sont jugés " très insatisfaisants " en matière de détection des départs de feu ou de personnes au sol après une chute. La qualité du calibrage des systèmes et le contexte d'utilisation influencent fortement les performances.
Les agents de sécurité privée, souvent en première ligne pour interpréter les alertes déclenchées par ces dispositifs, se heurtent à des taux élevés de " faux positifs " et " faux négatifs ", rendant la tâche plus complexe. La capacité de l'IA à distinguer des situations réellement dangereuses reste donc perfectible, avec des marges d'erreur préoccupantes.
Des agents sous-exploités et des moyens insuffisants
Le rapport pointe également un paradoxe : durant les Jeux Olympiques, l'efficacité opérationnelle des systèmes IA a été moindre qu'attendue. En cause, une présence humaine renforcée qui a relégué les dispositifs algorithmiques au second plan. Cette situation interroge sur la place réelle des agents de sécurité privée dans cette transition technologique.
Alors que l'IA pourrait théoriquement alléger leurs missions les plus répétitives, l'absence d'une formation spécifique et le manque de moyens consacrés à l'intégration de ces nouvelles technologies limitent leur efficacité. Le rapport évoque un déficit de préparation et de moyens humains pour analyser et traiter les alertes générées, rendant l'exploitation de ces systèmes souvent incomplète.
Sécurité et libertés publiques : Une conciliation délicate
Sur le plan juridique, l'encadrement des dispositifs IA s'avère particulièrement strict, notamment concernant l'interdiction du recours à la reconnaissance faciale. Toutefois, l'utilisation de ces technologies soulève des questions éthiques importantes pour les agents de sécurité, qui se retrouvent en première ligne pour faire appliquer ces outils tout en respectant scrupuleusement le cadre légal.
Le comité d'évaluation souligne que l'acceptation sociale de ces dispositifs reste faible, en partie en raison d'une information publique jugée insuffisante. Les agents de sécurité confrontés directement au public, doivent composer avec des réactions parfois hostiles et des interrogations légitimes sur le respect de la vie privée.
Les réactions des associations et des experts : Des inquiétudes profondes
Le rapport...

Agressions à l’hôpital Lapeyronie : deux agents de sécurité blessés

Le 1er mars, deux agents de sécurité de l'hôpital Lapeyronie ont été agressés par une femme et son ami hospitalisé dans le service d'orthopédie, rapporte Alix Drouillat dans un article publié le 2 mars 2025. La visiteuse, suspectée de vols, aurait porté plusieurs coups lors de l'intervention des agents. L'un d'eux a été blessé au thorax et à l'entre-jambes, l'autre aux jambes. L'homme hospitalisé, malgré ses broches, a percuté les agents avec son fauteuil roulant.
La femme a été interpellée et placée en garde à vue. Les deux agents ont porté plainte pour violences et menaces de mort. La sécurité des agents privés en milieu hospitalier, soumis à des risques accrus dans l'exercice de leurs missions, est un sujet majeur à prendre en considération ! (Et pourquoi pas un armement ?)

Cartes professionnelles en sécurité privée exigées pour un marché public: une pratique légale ou un abus de pouvoir ?

Cartes professionnelles et diplômes SSIAP exigées dès la candidature : une pratique légale ou un abus de pouvoir ?
Peut-on vraiment exiger la transmission des cartes professionnelles des agents de sécurité dès la candidature à un marché public ? C'est la question au cœur d'un récent affrontement juridique en Guyane, opposant une société de sécurité à la Collectivité territoriale. Derrière cette querelle administrative se cache un enjeu de taille : celui de l'égalité de traitement entre les candidats et du respect des règles de la commande publique.
Cette affaire pourrait bien rebattre les cartes pour de nombreuses entreprises du secteur. Alors, procédure légitime ou excès de zèle ? Décryptage d'une décision qui pourrait faire jurisprudence.
Quand l'exigence des cartes professionnelles des agents de sécurité pose des questions
Le 20 février 2025, le Tribunal administratif de Guyane a sévèrement rappelé à l'ordre la Collectivité territoriale de Guyane (CTG). En cause, une pratique que beaucoup jugeraient anodine mais qui s'est révélée abusive : l'exigence de transmission des cartes professionnelles des agents dès la candidature à un marché public de surveillance et de gardiennage. Une condition manifestement disproportionnée, selon les juges.
Un prétexte pour écarter des candidats ?
À première vue, demander des garanties sur les compétences des agents de sécurité semble légitime. Pourtant, la CTG a franchi une ligne rouge en réclamant les cartes professionnelles et les diplômes SSIAP (et recyclages !) des agents dès la phase de candidature. Cette exigence a servi de prétexte pour écarter la société Vilton Jean Protect Dom, dont le dossier a été jugé incomplet.
Sauf que, selon le tribunal, cette pratique constitue une entorse flagrante aux principes du Code de la commande publique, qui impose que les conditions de participation soient liées et proportionnées à l'objet du marché.
En clair, cette demande anticipée était non seulement inutile mais surtout discriminatoire. Les cartes professionnelles sont effectivement obligatoires pour les agents de sécurité - mais uniquement au stade de l'exécution du marché, pas avant. Un détail lourd de conséquences, puisqu'il a suffi à faire annuler toute la procédure.
Quand la CTG confond transparence et abus administratif
Les juges n'ont pas mâché leurs mots : l'exigence de ces cartes professionnelles dès la candidature n'avait aucun fondement légal et allait bien au-delà de ce que la loi prévoit. Pire, cette demande a faussé la compétition, créant une distorsion d'égalité entre les candidats.
Cette exigence s'apparente à une barrière administrative injustifiée, contraire à l'esprit des articles L612-20 et L612-23 du Code de la sécurité intérieure (CSI), qui encadrent strictement les obligations en matière de cartes professionnelles. Le CSI est pourtant clair : ces documents sont à produire lors de l'exécution des missions, donc après l'attribution du marché, et non avant.
Une jurisprudence qui pourrait faire école
Le message du Tribunal administratif est limpide : imposer des exigences prématurées, sans base légale, est non seulement illégal mais aussi dangereux pour la concurrence. Le verdict rétablit ainsi l'importance du principe de proportionnalité dans les marchés publics, rappelant que les collectivités territoriales ne peuvent pas se permettre de multiplier les exigences administratives au détriment de la libre concurrence.
Le cas de la CTG n'est probablement pas isolé : l'imposition abusive de documents administratifs est un moyen courant de verrouiller l'accès aux marchés publics.
Un coût pour les contribuables
Outre l'annulation de la procédure, la CTG devra verser 1 500 euros à la société Vilton Jean Protect Dom pour les frais exposés. Une somme dérisoire au regard des conséquences : reprise complète de la procédure et surtout une image ternie par des pratiques contestables. Au final, ce sont bien les contribuables guyanais qui paieront la facture d'une gestion administrative ju...

Newsletter - Sécurité privée : Contrats, litiges et clauses salvatrices

Bonjour à tous,
Aujourd'hui, nous nous penchons sur des questions juridiques pour les professionnels de la sécurité privée. Le contrat de chantier est-il vraiment autorisé dans le secteur ? Un ancien responsable sécurité voit son appel se retourner contre lui, et une clause contractuelle bien pensée a permis d'annuler plus d'un million d'euros de préjudice.
Voici les faits marquants à retenir.
Sécurité privée : le contrat de chantier est-il vraiment autorisé ?
Le contrat de chantier, fréquent dans le BTP, peut-il vraiment s'appliquer aux entreprises de sécurité privée ? Cet article analyse le cadre légal et les précautions à prendre avant d'y recourir.
Quand faire appel se retourne contre vous : un ancien responsable sécurité perd tout
Parfois, faire appel d'une décision de justice peut empirer les choses. Retour sur l'affaire d'un ancien responsable sécurité qui, en voulant contester un jugement, a aggravé sa situation.
Sécurité privée : la clause contractuelle qui a annulé plus d'un million d'euros de préjudice
Une clause insérée dans un contrat a permis d'annuler une condamnation à plus d'un million d'euros de dommages. Cet article revient en détail sur cette décision et rappelle l'importance des contrats bien rédigés.
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Mickaël MINGEAU
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Sécurité privée : le contrat de chantier est-il vraiment autorisé ?

Le contrat de chantier pourrait-il devenir l'allié des entreprises de sécurité privée pour gérer des missions ponctuelles et imprévisibles ? Cette forme de CDI flexible, couramment utilisée dans le BTP, permet de recruter pour la durée d'une mission spécifique sans passer par un CDD traditionnel. L'idée semble séduisante, surtout dans un secteur où les besoins fluctuent fortement.
Mais est-ce vraiment une solution légale et adaptée aux contraintes de la sécurité privée ? Les entreprises peuvent-elles déjà utiliser ce type de contrat sans risquer de lourdes sanctions ? Et surtout, les agents de sécurité auraient-ils à y gagner ou à y perdre en termes de droits et de protection ?
Entre opportunité de flexibilité et risque juridique, le débat est ouvert. Explorons les enjeux et les zones d'ombre du contrat de chantier dans la sécurité privée.
Contrat de chantier dans la sécurité privée : une pratique condamnée par la justice
L'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 30 octobre 2024 a tranché : le recours au contrat de chantier dans la sécurité privée n'est pas conforme au droit du travail. Cette décision éclaire une pratique de plus en plus fréquente chez certains employeurs du secteur, qui voient dans ce type de contrat une flexibilité bienvenue. En réalité, la justice rappelle à l'ordre les entreprises qui tentent de contourner les règles applicables aux agents de sécurité.
Le contrat de chantier : un contresens juridique dans la sécurité privée
Le contrat de chantier est un CDI particulier, prévu par l'article L1223-8 du Code du travail, qui permet à un employeur de mettre fin au contrat lorsque la mission spécifique pour laquelle le salarié a été embauché prend fin. Utilisé historiquement dans le secteur du BTP, il est encadré par des dispositions précises :
Article L1223-8 : "Le contrat de chantier ou d'opération est un contrat à durée indéterminée dont la cessation est déterminée par la fin d'un chantier ou d'une opération. Il doit être prévu par un accord de branche étendu. A défaut d'un tel accord, ce contrat peut être conclu dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession qui y recourt au 1er janvier 2017."
Article L1242-12 : "Le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée."
Or, dans le cas jugé à Bordeaux, aucun accord de branche n'autorisait le recours au contrat de chantier dans la sécurité privée, de plus à aucun moment ce contrat est utilisé de manière habituelle et conforme à l'exercice régulier de la sécurité privée. L'absence d'un tel accord rend donc automatiquement cette pratique illégale. En clair, employer un agent de sécurité sous contrat de chantier relève d'une interprétation abusive du Code du travail.
Un arrêt pour la société HGP
La société Haute Garonne Protection (HGP) a recruté un agent de sécurité par un contrat de chantier censé prendre fin à l'achèvement des missions temporaires. Toutefois, la Cour d'appel de Bordeaux a requalifié ce contrat en CDI de droit commun, constatant :
L'absence d'accord de branche autorisant le contrat de chantier.
Le non-respect de l'article L1242-12 du Code du travail qui exige un contrat écrit précisant le motif exact et les conditions du contrat.
La Cour a également jugé que le motif invoqué - la fin d'un chantier - ne pouvait justifier un licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le cadre d'un CDI classique. Résultat : la société HGP a été condamnée à verser des indemnités pour licenciement abusif, des dommages et intérêts pour le non-respect des heures supplémentaires, et une compensation pour manquement à l'obligation de sécurité.
Contrat de chantier et sécurité privée : un cadre légal inexistant
Le Code du travail est sans ambiguïté. Selon l'article L1221-1, "le contrat de travail est soumis aux dispositions des conventions collectives applicables et à la législation en vigueur". En l'absence ...

Quand faire appel se retourne contre vous : un ancien responsable sécurité perd tout

Dans le secteur de la sécurité privée, l'image d'un responsable doit être irréprochable. Pourtant, l'histoire de cet ancien responsable sécurité montre à quel point tout peut basculer rapidement. Pensant laver son honneur en faisant appel d'une décision défavorable, il a fini par perdre beaucoup plus que son emploi.
Entre erreurs stratégiques et preuves fragiles, son appel s'est transformé en un véritable naufrage. Retour sur une affaire qui illustre cruellement que, parfois, contester un jugement peut être la pire des décisions.
Quand contester une décision vire au fiasco
Le 19 décembre 2024, la Cour d'appel de Versailles a rendu une décision cinglante à l'encontre de M. [I], ancien chef de département sûreté de la SARL Vigilia Sécurité. Pensant obtenir justice en contestant son licenciement, il s'est retrouvé dans une situation encore plus catastrophique. Au lieu de requalifier son licenciement pour faute grave en faute simple - voire en licenciement sans cause réelle et sérieuse - la Cour a confirmé la faute grave. Résultat : M. [I] repart les mains vides.
Cette affaire illustre cruellement que faire appel d'une décision peut parfois s'avérer être une très, très mauvaise idée.
Appel perdu, droits envolés : l'effet boomerang
Au départ, le conseil de prud'hommes de Nanterre avait requalifié son licenciement pour faute grave en faute simple, permettant à M. [I] de prétendre à plusieurs indemnités (préavis, indemnité légale et congés payés). Pas satisfait, il décide de faire appel. Mauvais calcul.
La Cour d'appel a jugé l'appel non seulement infondé mais aussi risqué. En confirmant le licenciement pour faute grave, elle a fait tomber toutes les indemnités auxquelles M. [I] pouvait prétendre. Concrètement, il perd :
13 434,09 euros d'indemnité de préavis.
1 343,41 euros de congés payés afférents.
2 239,02 euros d'indemnité légale de licenciement.
1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
À la place, la Cour a fixé sa créance à 700 euros seulement, pour non-respect des temps de pause, inscrits au passif du redressement judiciaire de l'entreprise. En d'autres termes, ses chances de récupérer cette maigre somme sont plus que minces.
Pourquoi ça a tourné au fiasco : les erreurs !
Le problème de M. [I], c'est qu'il a bâti son appel sur des preuves fragiles. Il réclamait plus de 460 000 euros pour des heures d'astreinte prétendument effectuées 24h/24 et 7j/7. Mais les SMS produits comme preuves étaient imprécis et certains fichiers avaient été modifiés après son licenciement. Pire encore, les témoignages apportés par l'employeur ont largement contredit sa version.
Le coup de grâce ? La perte de trois contrats majeurs représentant plus de 600 000 euros de chiffre d'affaires annuel, directement imputée à sa gestion défaillante. Parmi les reproches faits à M. [I] :
Absence de procédures de recrutement adéquates.
Carences dans la gestion du personnel et des plannings.
Aucune remontée d'information à la direction en cas de problèmes.
À cela s'ajoute le non-respect des règles sur le temps de travail et le repos, ce qui a largement suffi à justifier la faute grave.
Leçon du jour : parfois, mieux vaut s'arrêter à temps !
En voulant contester son licenciement, M. [I] a fait le pari risqué de l'appel - et il l'a perdu. Cette affaire devrait faire réfléchir tous les salariés tentés de contester une décision judiciaire sans preuves solides et incontestables. Parfois, accepter un jugement partiellement favorable est la meilleure option pour éviter de tout perdre. M. [I] l'a appris à ses dépens.
Cour d'appel de Versailles, 19 décembre 2024, 22/02429

Sécurité privée : la clause contractuelle qui a annulé plus d’un million d’euros de préjudice

Le piège des petites lignes : quand les contrats réécrivent la réalité
Dans le monde feutré des affaires, ce ne sont pas toujours les caméras, les alarmes ou les agents de sécurité qui protègent le mieux les intérêts d'une entreprise, mais parfois une simple phrase glissée dans un contrat. Une ligne discrète, presque anodine, peut suffire à effacer des millions d'euros de préjudice et laisser des victimes sans recours. Cette histoire démontre comment l'art de la rédaction contractuelle peut se révéler plus efficace qu'un arsenal de sécurité high-tech.
Et si la vraie sécurité résidait finalement dans les petites lignes ?
Plus d'un million d'euros de préjudice réduit à néant : quand une simple clause contractuelle change tout
Le 24 octobre 2024, la Cour d'appel de Versailles a rendu un arrêt qui risque de faire grincer des dents plus d'un dirigeant d'entreprise. En annulant purement et simplement la demande de dédommagement de Boulanger Franchise contre la société Neolog, soit plus d'un million d'euros, la Cour a démontré avec éclat qu'une simple clause contractuelle bien rédigée peut suffire à réduire à néant des réclamations pourtant légitimes en apparence.
Le préjudice d'un million d'euros balayé par une clause
Les faits sont simples : dans la nuit du 24 au 25 octobre 2015, des cambrioleurs organisés s'introduisent dans les entrepôts de Neolog et repartent avec des marchandises appartenant à Boulanger Franchise, pour une valeur dépassant le million d'euros. Suite à ce vol spectaculaire, Boulanger Franchise assigne Neolog en justice, réclamant la somme astronomique de 1 204 786,59 euros.
Sauf que Neolog ne l'entend pas de cette oreille et invoque une clause de son contrat stipulant que tout vol avec violence serait considéré comme un cas de force majeure, exonérant ainsi l'entreprise de toute responsabilité. Et c'est précisément cette clause que la Cour d'appel de Versailles a jugé valide, annulant de facto toutes les prétentions financières de Boulanger Franchise.
Quand la force majeure devient le joker parfait
Ce qui frappe dans ce jugement, c'est l'efficacité redoutable de la clause de force majeure. En qualifiant le vol avec violence de cas de force majeure, Neolog a pu s'exonérer totalement de sa responsabilité malgré les carences pointées par Boulanger Franchise : un système de sécurité jugé insuffisant, une réaction tardive, et un agent de sécurité rapidement neutralisé.
Les juges ont estimé que les dispositifs de sécurité mis en place par Neolog (clôtures, vidéosurveillance, gardiennage et télésurveillance 24h/24) étaient conformes au contrat, balayant les accusations de faute grave. En d'autres termes, peu importait que le vol ait mis en lumière des faiblesses évidentes du système de sécurité ; la clause de force majeure l'emportait.
Un précédent inquiétant pour les entreprises clientes
Le message est clair : la sécurité contractuelle prime désormais sur la sécurité réelle. Cette décision crée un précédent pour toutes les entreprises clientes des prestataires de sécurité privée. En validant une clause d'exonération aussi large, la Cour d'appel de Versailles laisse entendre que des dispositifs de sécurité peuvent être déclarés suffisants même s'ils se révèlent inefficaces dans les faits.
Les entreprises devront désormais redoubler de prudence dans la négociation de leurs contrats et s'assurer que les clauses ne transforment pas la sécurité en une simple façade juridique.
Une bataille contractuelle plutôt qu'une bataille de sécurité
Cette affaire démontre de manière frappante à quel point la rédaction des contrats dans le secteur de la sécurité privée est devenue un enjeu stratégique majeur. Les clauses d'exonération et les cas de force majeure semblent devenir les nouvelles armes juridiques des prestataires pour se protéger de toute responsabilité, quitte à rendre la sécurisation réelle presque secondaire.
En réduisant à néant plus d'un million d'euros de préjudice grâce à une simple clause, la Cour d'appel de Versa...